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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
D. 190-2015, a. 24; L.Q. 2016, c. 3, a. 120.
24. Le consultant en immigration ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à son niveau de compétence ou à l’étendue ou à l’efficacité de ses services.
D. 190-2015, a. 24.
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